Le regroupement familial: demande et contestation de refus

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Pourquoi faire appel à Lycia Avocats pour le regroupement familial ?

Stratégie sur mesure

Nous étudions en détail votre projet de demande de nationalité avant tout dépôt pour anticiper au mieux les difficultés et proposer une stratégie sur mesure. En cas de refus, nous établissons une stratégie de défense sur mesure basée sur notre expérience en matière de contestation de nationalité.

Expertise

Avec près de 300 nouveaux clients accompagnés chaque année, notre équipe dispose d’une expérience particulière en matière de droit des étrangers. Notre équipe dispose d’une expérience au sein de cabinets internationaux, de ministères, des juridictions ou encore d’organisations internationales. Elle dispose du savoir-faire utile à l’avancement de vos projets.

Processus de traitement méthodique

Du rendez-vous de découverte au dépôt de votre dossier, chaque étape est réalisée avec clarté et transparence. Une convention d’honoraires récapitule avec précision notre mission. Un RDV de début de mission nous permet de comprendre avec précision de votre cas. Un juriste coordinateur vous aide à compléter votre dossier au quotidien.

La procédure de regroupement familial

Vous résidez en France depuis au moins dix-huit mois et disposez d’un titre de séjour ? Vous souhaitez faire venir votre conjoint ou vos enfants mineurs en France ?

La procédure de regroupement familial a été instituée en ce sens.

L’acceptation de votre dossier dépend du respect de certaines conditions :

De ressources : Vous devez justifier d’un niveau de ressources satisfaisant qui vous permet de vivre convenablement et de subvenir aux besoins des membres de la famille invitée.
De logement : le logement doit présenter une superficie habitable minimale qui varie selon les communes et doit être salubre.
De conformité aux valeurs et lois de la république : il faut s’assurer que vous et vos invités souscrivent aux valeurs et lois de la république. Notamment, l’administration attache une grande importance aux personnes présentant un casier judiciaire. Par ailleurs, la procédure n’est pas admise en cas de polygamie.

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Refus de regroupement familial :

Après que l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) reçoit et vérifie votre dossier. En cas de dossier complet, vous recevez ensuite une attestation de dépôt.

La préfecture instruit ensuite votre demande et peut accepter ou refuser votre demande de regroupement familial.

Le défaut de réponse dans un délai de 6 mois vaut en principe refus.

Les principaux motifs de refus sont liés à :

Des ressources financières instables et insuffisantes
Un logement ne répondant pas aux standards établis par l’administration (surface, normes de sécurité, pièces minimales)
La vie familiale n’est pas exercée conformément aux principes essentiels de lois de la République
La production de faux documents au soutien de la demande, identifiée comme constituant une fraude par l’administration.

Notre équipe spécialisée intervient régulièrement devant les différents Tribunaux Administratifs pour contester ces refus

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Pour s’opposer au refus de regroupement familiale

Il est possible de s’appuyer sur des arguments relatifs à la procédure

Attention absence de réponse 6 mois vaut refus, n’attendez pas qu’il soit trop tard pour consulter votre avocat en droit des étrangers :

La préfecture vous incite généralement à patienter en indiquant au téléphone ou au guichet que le dossier est en cours de traitement.

Attention, en l’absence d’un courriel ou d’une lettre de la préfecture vous confirmant que votre dossier est toujours en instruction, il y a urgence et l’absence de réponse pendant une durée de 6 mois après saisine du juge équivaut à un rejet implicite.

Le recours doit alors être introduit dans un délai de rigueur de deux mois.

Prise de rendez-vous

Notre équipe met en place une stratégie en deux étapes qui consiste tout d’abord à tenter d’amener avec subtilité la préfecture vers le vice de procédure. Puis, nous entamons avec vous une procédure contentieuse par la suite.

Dans ce cas de figure

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