Tribunal Administratif
Le recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa. Il faut faire très attention à bien anticiper cette date de refus surtout lorsque l’administration garde un silence suite à votre demande qui vaut refus.
La saisine de cette commission est obligatoire. En cas de refus ou de silence gardé par cette commission pendant un délai de deux mois, le Tribunal Administratif de Nantes peut alors être saisi.
Dans certains cas, si les conditions sont remplies, il peut être conseillé d’introduire une procédure d’urgence qui prend en général 2 semaines à 1 mois (référé suspension, référé liberté voire référé mesure utile), afin de faire accélérer une procédure « classique » qui peut sinon prendre de 10 mois à 1 an. Cette procédure de référé n’est cependant pas automatique et il faut vous assurer de remplir les différentes conditions d’obtention du titre.
