Experts en défense des étrangers

En matière de contentieux des étrangers, l’urgence des brefs délais et l’importance des enjeux nécessite l’intervention d’une équipe d’avocats experte en la matière et reconnue pour sa pratique.

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Avec passion et conviction

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Eizer Souidi

115 avis

StarOfService Top Pro 2023

OQTF sans délai

intervention sous 48 H Week-ends compris, nos avocats vous accueillent

Lycia

Avocat OQTF : experts en contestation des refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire

Défense tenace, sans concession

Nos avocats ont l’habitude du contentieux les opposant à l’administration. Ils maîtrisent les rouages utiles au déblocage des situations et n’hésitent pas à aller au bras de fer si le contentieux l’exige.
Chaque litige est traité au moyen d’une stratégie de défense sur-mesure, sans concession.

Expertise

Avec près de 300 nouveaux clients accompagnés chaque année, notre équipe dispose d’une expérience particulière en matière de droit des étrangers.
Notre équipe dispose d’une expérience au sein de cabinets internationaux, de ministères, des juridictions ou encore d’organisations internationales.
Elle dispose du savoir-faire utile à l’avancement de vos projets.

Traitement méthodique

Du rendez-vous de découverte au dépôt de votre dossier, chaque étape est réalisée avec clarté et transparence. Une convention d’honoraires récapitule avec précision notre mission.
Un RDV de début de mission nous permet de comprendre avec précision de votre cas. Un juriste coordinateur vous aide à compléter votre dossier au quotidien.

- Acquisition de nationalité - Contestation des décisions de refus - Titre de séjour - OQTF - Regroupement familial - Immigration professionnelle - Accompagnement à l’étranger - Passeport talent - Carte bleue européenne - Fiscalité internationale - Stratégie de rémunération - Contrats internationaux - Restructuring et M&A - Gestion migratoire des collaborateurs - Gestion de crise

Lycia AVOCATS

Obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Un refus de titre, une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou une Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ?
Lycia vous présente sa solution sur mesure portée par une équipe expérimentée.

En cas d’OQTF sans délai (suite à un contrôle d’identité notamment), vous devez contester votre OQTF sous 48 Heures. Notre équipe d’urgence est disponible.

Contact équipe d’urgence

Notre équipe d’intervention en contentieux du refus de séjour, de l’OQTF et de l’IRTF :

L’équipe contentieux de la mobilité est composée de 4 juristes et avocats expérimentés intervenant de manière quotidienne en défense des étrangers confrontés aux refus de titre de séjour, obligations de quitter le territoire français (OQTF) ainsi qu’en matière de contestation des interdictions de retour sur le territoire français (IRTF).

En contentieux des étrangers, l’équipe présente un taux de succès en 2022 de 72 %, contre un taux global en France de 26 % selon le rapport public du Conseil d’Etat 2019. C’est à dire qu’elle a obtenu l’annulation de près de 3 OQTF sur 4 en 2022.

Pour maintenir ce taux particulièrement élevé, nous mettons en place une stratégie de défense sur mesure et prenons le temps d’étudier chaque dossier au moyen d’un processus de traitement optimisé.

Très disponible, notre équipe d’avocat en naturalisation intervient en cas d’urgence, notamment en présence d’OQTF sans délai, 7J/7 de 9H à 23H ou de placement en centre de rétention.

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Qui sommes nous ?

L’équipe est répartie autour de deux pôles localisés à Paris et à Marseille et intervient dans toute la France métropolitaine. Elle est dirigée par Me Eizer Souidi avocat associé ainsi que par le Dr Ben Othman manager senior opérationnel.

Me Eizer Souidi

Diplômé d’un Master en Droit et Fiscalité de l’Entreprise et d’un Magistère en Droit des Affaires, Fiscalité et comptabilité.

Nadia Ben Othman

Juriste et Docteure en Droit Privé de l’Université Paris VIII.

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Dites nous en plus, vous rencontrez :

Un Refus ou un long silence à votre demande de titre de séjour ?

En cas de non-respect même mineur de la réglementation, les préfectures n’hésitent pas à vous opposer un refus à votre demande de titre et dans certains cas à vous imposer un départ de France, au moyen d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec ou sans délai.

En effet, les autorités françaises limitent avec une rigueur absolue le droit au séjour des étrangers et vos démarches relèvent souvent du parcours du combattant.

Saisie d’une demande de séjour, la préfecture peut accepter votre demande si elle estime que vous répondez aux conditions d’octroi.

Elle peut également vous en refuser le bénéfice si vous ne remplissez pas les conditions exigées par le texte, si vous constituez une menace de trouble à l’ordre public, si vous faites l’objet d’une OQTF rendue il y a moins d’un an ou d’une Interdiction de retour sur le territoire français.

Le refus peut être expresse ou tacite lorsque la préfecture garde le silence plus de 4 mois suivant votre demande de titre.

Attention donc, en l’absence de réponse quatre mois après votre demande, la préfecture est réputée vous avoir opposé une décision de rejet. Dans ce cas, n’attendez pas qu’il soit trop tard pour consulter votre avocat.

Les préfectures vous incitent généralement à patienter en indiquant au téléphone ou au guichet que le dossier est en cours de traitement.

Or, en l’absence d’un courriel ou d’une lettre de la préfecture en cens vous confirmant que votre dossier est toujours en instruction, il y a urgence et l’absence de réponse pendant une durée de 4 mois après saisine du juge équivaut à un rejet implicite.

Le recours doit alors être introduit dans un délai de rigueur de deux mois.

Dans ce cas de figure, notre équipe met en place une stratégie en deux étapes qui consiste tout d’abord à tenter d’amener avec subtilité la préfecture vers le vice de procédure. Puis, nous entamons avec vous une procédure contentieuse par la suite dont le taux de succès est élevé.

Une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec ou sans IRTF ?

En cas de séjour irrégulier, les préfectures n’hésitent pas à vous imposer un départ hors de France, au moyen d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec ou sans délai qui vous est personnellement notifié par remise contre signature ou par lettre recommandée avec accusé de réception. l’OQTF est la décision d'obligation de quitter le territoire français prise par le préfet. Elle est régie par les articles L 611-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et interviennent généralement dans deux cas :

suite au refus opposé à une demande de titre de séjour ou de demande d’asile.
suite à un contrôle d’identité ou de titre de séjour, si vous n’établissez pas être en règle.

L’OQTF peut être accompagnée d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une période allant de 1 an à 5 ans. Elle peut aussi être accompagnée d’une décision d’assignation à résidence voire d’un placement en centre de rétention.

Nous intervenons à vos côtés :

Notre stratégie d’intervention est contentieuse, c’est-à-dire devant le tribunal :

Si vous êtes destinataire d’un refus de titre de séjour ou une OQTF et que vous en contestez le bien-fondé, il est urgent de former un recours dans les règles et dans les brefs délais impartis. Après quoi, il est généralement trop tard.

Deux types de recours existent.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

Il s’agit de la voie que notre équipe privilégie. La légalité d’une OQTF peut être contestée devant le tribunal administratif dont dépend la préfecture qui a rendu la décision. Le recours est consécutif à l’envoi d’une requête introductive d’instance au greffe du Tribunal, dans les délais. Il existe trois délais de recours différents :

OQTF faisant suite à refus de demande de titre : 30 jours de délai à compter de la notification,
OQTF faisant suite à refus de demande d’asile 15 jours de délai à compter de la notification,
OQTF faisant suite au contrôle d’une personne en situation irrégulière 48 heures jours de délai à compter de la notification,

En outre, en plus de contester l’OQTF en elle-même nous contestons les autres mesures éventuellement prises par la préfecture et qui vous causent un préjudice, à savoir: le refus de titre de séjour, l’interdiction de retour en France (IRTF) ou la décision fixant le pays de renvoi.

Vous pouvez former des recours administratifs

Il s’agit de recours gracieux devant l’autorité décisionnaire ou hiérarchique, c’est-à-dire devant l’autorité supérieure du décisionnaire.

Attention, ces recours n’ont qu’une faible chance d’aboutir quand bien même vos arguments seraient recevables. Les préfectures sont tellement surchargées que le risque d’un classement sans suite de ces recours est important. Or, l’introduction d’un tel recours ne suspend pas les délais de saisine du Tribunal dans le cadre d’un recours contentieux et ne permet pas de suspendre l’exécution de l’OQTF. Nous ne soumettons donc généralement pas de tels recours faute d’efficacité.

Prise de rendez-vous

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Comment se passe la procédure

Nous soumettons une requête introductive d’instance devant le Tribunal Administratif dont relève la préfecture à l’origine de l’acte.

Cette requête est accompagnée des pièces de procédure que nous collectons auprès de vous.

En cas d’urgence, nous pouvons doubler notre requête d’une procédure dite en référé. Il s’agit d’une procédure d’urgence introduite devant le juge des référés afin qu’il statue de manière conservatoire, c’est-à-dire temporaire, en cas de situation critique (risque de perte d’emploi, d’impossibilité de procéder à des soins au titre d’une pathologie lourde etc).

La procédure est essentiellement écrite. L’issue positive repose donc sur une maitrise fine du droit applicable et la connaissance de la position des juges sur chaque sujet inhérent à votre situation.

A ce titre, notre équipe s’impose donc comme un allié de choix avec un processus de traitement optimisé pour un accompagnement sur tout le territoire.

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La procédure est essentiellement écrite

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Combien de temps prend la procédure ?

En cas d’OQTF sans délai, les délais de procédure sont relativement rapides entre le moment de la saisine du juge, l’audience puis le délibéré.

En cas d’OQTF avec délai, la procédure est beaucoup plus longue. Selon les tribunaux, la procédure peut alors prendre entre 9 et 12 mois.

Ce temps doit être usé à bon escient compte tenu du caractère suspensif du recours afin de poursuivre votre processus d’intégration en France.

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Les réponses à vos questions habituelles sur l'OQTF

Qu’est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d’un étranger ?

Les forces de l’ordre ont le droit de vous contrôler afin de s’assurer de votre droit au séjour il s’agit alors d’un contrôle titre de séjour.

Ce contrôle peut également être accessoire à un contrôle d’identité (par exemple lorsque vous faites l’objet d’un contrôle au volant d’un véhicule).

Si vous n’êtes pas en mesure de présenter un titre ou un visa en règle lors de ce contrôle, vous pouvez faire l’objet d’une retenue administrative pour vérification du droit au séjour.

Attention, une telle retenue ne peut pas avoir lieu lorsque l’étranger est mineur.

Les services de police et de gendarmerie disposent de pouvoirs élargis au cours de la procédure afin de vérifier votre situation administrative. Il peut par exemple être procédé à la collecte des empreintes digitales et de la photographie du placé en retenue ainsi qu’à la fouille des bagages et effets personnels.

Des garanties procédurales existent dans ce cas. D’une part, seul un officier de police judiciaire (OPJ) peut décider de cette retenue et doit directement informer le procureur de la république de la mesure.

L’étranger placé en retenue doit directement être informé, dans une langue qu’il comprend, des raisons de son placement en retenue et de la durée maximale de cette retenue. Il est également informé du droit d’être assisté par un interprète et par un avocat. L’avocat peut être désigné par ses soins ou lui être commis d’office par le bâtonnier. Le placé en retenue doit avoir la possibilité d’échanger pendant 30 minutes avec son avocat. Le placé en retenue peut demander à ce que son avocat assiste aux auditions.

Il est également informé de son droit d’être examiné par un médecin que l’officier de police judiciaire doit alors désigner afin que ce dernier se prononce sur l’aptitude au maintien en retenue.

Il est informé de son droit de prévenir tout membre de sa famille et toute personne de son choix ainsi que de prendre contact avec elle et s’assurer, notamment, de la bonne garde des enfants mineurs sous la responsabilité du placé en retenue.

Il est informé de son droit d’avertir les autorités consulaires de son pays.

Cette procédure a une durée limitée. S’il s’agit d’une retenue pour contrôle d’identité, la retenue a une durée maximale de 4 heures (8 heures à Mayotte). S’il s’agit d’une retenue pour contrôle de titre de séjour, la durée maximale est de 24 heures.

Il est possible de convertir une retenue pour contrôle d’identité vers une retenue pour contrôle de titre de séjour sans que l’ensemble des deux retenues ne puisse excéder 24 heures.

Trois issues sont possibles à la fin de la retenue. Il peut être décidé de libérer l’étranger qui établit son séjour régulier ou l’existence d’un titre de séjour en cours d’examen.

Il peut également être décidé d’une mesure d’éloignement (OQTF), généralement sans délai accompagné d’une mesure de placement en centre de rétention ou une assignation à résidence.

Enfin, l’étranger peut être placé en garde à vue s’il est établi par les forces de l’ordre que l’étranger s’est maintenu sur le territoire alors qu’il faisait l’objet d’une décision d’éloignement, c’est-à-dire une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et/ou une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) exécutoire

Après m’avoir notifié une OQTF, la police ou la gendarmerie peut-elle garder mon passeport ?

La police ou la gendarmerie vous demande généralement de lui remettre vos documents d’identité et de circulation (passeport, carte d’identité…) après vous avoir notifié l’OQTF afin de vous contraindre à exécuter l’OQTF. En réalité, vos documents d’identité ne vous remettent pas vos documents.

Avant de contacter mon avocat, quels sont les premiers réflexes à avoir lorsque je reçois une OQTF ?

1 – Consulter la dernière page qui rappelle les voies et délais de recours En matière d’OQTF, les délais de recours sont généralement raccourcis. Il est important de vous assurer que vous disposez du temps suffisant à la consultation d’un avocat, de votre choix. 2 – Regroupez tous les documents nécessaires et utiles à votre défense. Les arrêtés comportent régulièrement des erreurs sur l’appréciation de votre situation personnelle. Il faut comprendre que le cœur du litige s’apprécie au regard des éléments vous rattachant en France au titre de votre vie de famille, votre parcours depuis votre arrivée en France, vos expériences professionnelles, vos preuves d’intégration sociale, les traces de vie associative, les éléments de votre casier judiciaire, l’importance de vos liens avec votre pays de nationalité,…). Il est donc important de lire avec attention la décision contestée et de mettre en évidence les erreurs et approximations commises par la préfecture. Cette étape est importante afin d’établir les forces et faiblesses de votre dossier et établir une stratégie de défense devant le Tribunal. 3 – Rapprochez-vous immédiatement d’un avocat compétent qui vous indiquera les voies de recours qui vous sont ouvertes. Ne perdez pas de temps compte tenu des courts délais de recours existants. Ne commettez surtout pas l’erreur d’introduire un recours gracieux ou hiérarchique en espérant que la préfecture revienne sur sa décision. Les probabilité d’étude et de réponse favorables à votre recours sont faibles et vous risquez de ne plus pouvoir saisir le Tribunal. En matière de contentieux de l’éloignement votre avocat expert en défense des étrangers est compétent sur tout le territoire.

Quelle est le délai existant pour exécuter une OQTF ?

Il existe deux type d’OQTF, D’une part, certaines OQTF sont assorties d’un délai de 30 jours pour les exécuter.

A l’inverse, les OQTF sans délai invitent l’étranger à quitter le territoire français immédiatement. En cas d’absence de délai, une mesure d’assignation à résidence ou de rétention peut être prise à l’encontre de l’étranger.

Attention, le délai laissé par l’OQTF pour quitter le territoire ne doit pas être confondu avec le délai pour la contester : dans certains cas, il est plus court.

Puis-je faire l’objet d’un placement en centre de rétention suite à mon obligation de quitter le territoire français (OQTF) ?

Le placement en centre de rétention est tout à fait possible suite à la notification d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Ce placement constitue une mesure administrative prise lorsque l’étranger ne présente pas de garanties effectives de départ vers son pays de nationalité. Elle est généralement prise dans l’un des cas suivants :

Lorsque l’étranger fait l’objet d’une OQTF sans délai
Lorsque l’étranger fait l’objet d’une mesure d’éloignement dans le cadre de l’Union Européenne
Lorsque l’étranger fait l’objet d’une interdiction de retour ou d’une interdiction de circulation sur le territoire français.
Lorsque l’étranger fait l’objet d’une interdiction du territoire (généralement prononcée en tant que peine complémentaire pas une juridiction répressive)
Lorsque le délai de départ volontaire de 30 jours s’est écoulé sans départ volontaire.

La mesure est prise par le Préfet qui décide du maintien de l’étranger en situation irrégulière dans des locaux qui ne relèvent pas de l’administration pénitentiaire.

Le placement en zone de rétention est décidé pour une durée initiale de 48 heures.

La mesure de placement en centre de rétention doit être notifiée par écrit à l’étranger qui en conserve un étranger et qui peut la contester.

Cette décision de placement peut être contestée dans un délai de 48 heures devant le juge des libertés de la détention (JLD).

Au-delà de ce placement initial en rétention, le préfet peut également solliciter du JLD la prolongation de ce placement.

Dans les faits, le juge (JLD) pourra alors être saisi de deux requêtes qu’il traitera simultanément :

D’une part il traitera la contestation contre le placement initial en centre de rétention présentée par l’étranger
D’autre part, il traitera la demande de prolongation de placement en centre de rétention présentée par le Préfet.

Généralement, la défense de l’étranger s’articule ici autour du caractère illégal du placement en centre de rétention et/ou sur le caractère irrégulier de l’interpellation ainsi que sur le caractère démesurément privatif de libertés qu’occasionne ce placement compte tenu de votre situation personnelle et notamment familiale.

Si le juge (JLD) donne droit à l’étranger, qu’il annule le placement en centre de rétention, la personne est alors immédiatement libérée. Le procureur de la République peut néanmoins former appel dans un délai de 10 heures suivant la décision.

Je suis sans papier, cela constitue-t-il une infraction justifiant mon incarcération en prison ?

Depuis une loi du 31 décembre 2012, il n’est plus illégal d’être « sans-papiers ». Le fait de se maintenir en France sans papiers ne justifie plus une incarcération.

Le Tribunal Administratif a été saisi d’une requête contre une obligation de quitter le territoire français il y a plusieurs mois mais je n’ai toujours pas reçu de décision de jugement, est-ce normal ?

Le tribunal administratif peut prendre plusieurs mois avant de rendre un jugement suite à la contestation d’une obligation de quitter le territoire français pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il y a souvent un grand nombre de dossiers en attente d’être traités par les tribunaux, ce qui peut entraîner des délais importants. De plus, les juges doivent prendre le temps d’examiner attentivement les arguments présentés par chaque partie et de rechercher les éléments de preuve pertinents avant de prendre leur décision.

Par ailleurs, il est important de souligner que les affaires d’immigration peuvent être complexes et nécessitent souvent des expertises juridiques spécifiques, ce qui peut ralentir le processus. Enfin, le tribunal administratif peut également être confronté à des retards dus à des facteurs externes tels que des grèves ou des pénuries de personnel.

Il est important de garder à l’esprit que même si les délais peuvent sembler longs, le tribunal administratif travaille dans les limites de la loi et prend le temps nécessaire pour examiner chaque dossier avec soin afin de rendre une décision juste et équitable.

Toutes les obligations de quitter le territoire sont-elles réellement exécutées ?

En 2019, selon les statistiques du Ministère de l’Intérieur, il y a eu 127 000 obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées en France. Parmi ces OQTF, 46 000 ont été assorties d’une obligation de quitter le territoire français sous 30 jours et 28 000 ont été assorties d’une interdiction de retour sur le territoire français.

Le taux d’exécution de ces OQTF en 2019 était d’environ 20%, ce qui signifie que seulement 1 sur 5 personnes ayant reçu une OQTF ont effectivement quitté le territoire français.

Quelles sont mes chances d’obtenir l’annulation d’une OQTF devant le Tribunal ?

Le taux d’annulation des obligations de quitter le territoire français devant le tribunal administratif varie considérablement selon les années et les circonstances. Selon les statistiques publiées par le Ministère de la Justice français, le taux d’annulation des OQTF par les tribunaux administratifs était de 38% en 2019, soit environ deux sur cinq.

Cependant, il convient de noter que le taux d’annulation peut varier en fonction de nombreux facteurs tels que les motifs invoqués pour contester l’OQTF, la qualité de la représentation juridique, la complexité de l’affaire et les preuves présentées devant le tribunal. En outre, il est important de souligner que l’annulation de l’OQTF ne signifie pas nécessairement que la personne concernée sera autorisée à rester en France de façon permanente, car elle peut être confrontée à d’autres procédures d’expulsion ou de régularisation.

Notre cabinet présente au titre de l’année 2022 un taux d’annulation des OQTF de 72%, soit un taux largement supérieur à la moyenne au titre de l’année de référence 2019.

Afin de présenter un taux aussi élevé et pour le maintenir, notre cabinet sélectionne avec soin les dossiers qui présentent des opportunités de recours devant le Tribunal. Si le dossier de l’étranger est particulièrement peu favorable, bien que nous restions généralement disposés à accompagner chaque étranger, nous alertons sur les risques d’échec de la procédure en toute transparence.

En cas de prise en charge d’un dossier, nous envisageons avec soin les différentes opportunités de défense et exploitons toute faille de procédure.

Quels sont les vices de forme qui affectent les obligations de quitter le territoire français de nature à être contestées devant le Tribunal administratif ?

Les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) sont des décisions administratives qui peuvent être émises par les préfectures à l’encontre des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. Bien que ces arrêtés soient régis par des règles strictes, ils peuvent comporter des vices de forme qui peuvent être utilisés pour les contester devant les tribunaux administratifs. Voici les cinq vices de forme les plus courants dans les OQTF :

L’absence de motivation : l’arrêté doit être motivé, c’est-à-dire que les motifs justifiant la décision doivent être clairement exposés. L’absence de motivation ou une motivation insuffisante peuvent être des vices de forme susceptibles de conduire à l’annulation de l’OQTF.
L’absence de notification : l’arrêté doit être notifié à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L’absence de notification ou une notification irrégulière peuvent constituer un vice de forme et entraîner l’annulation de l’OQTF.
L’absence de délai de départ volontaire : l’OQTF doit fixer un délai de départ volontaire, qui permet à l’étranger de régulariser sa situation ou de quitter le territoire français sans faire l’objet d’une mesure d’éloignement coercitive. L’absence de délai de départ volontaire est un vice de forme qui peut conduire à l’annulation de l’OQTF.
L’absence d’indication des voies et délais de recours : l’arrêté doit mentionner les voies et délais de recours dont dispose l’intéressé pour contester la décision. L’absence d’indication des voies et délais de recours peut être un vice de forme qui entraîne l’annulation de l’OQTF.
L’absence de prise en compte de la situation personnelle de l’intéressé : l’OQTF doit être adaptée à la situation personnelle de l’intéressé et ne peut être fondée sur des motifs généraux. L’absence de prise en compte de la situation personnelle de l’intéressé peut être un vice de forme susceptible d’entraîner l’annulation de l’OQTF.

Existe-t-il des cas d’étrangers protégés contre les mesures d’obligation de quitter le territoire (OQTF) ?

Il existe des catégories d’étrangers protégés contre l’obligation de quitter le territoire. Ainsi, ne peuvent pas faire l’objet d’une OQTF :

L’étranger mineur de 18 ans ;
L’étranger ayant une résidence régulière en France depuis plus de 10 ans SAUF s’il n’a obtenu que des titres de séjour mention « étudiant » pendant ces 10 ans ;
L’étranger ayant une résidence régulière en France depuis plus de 20 ans ;
L’étranger ne vivant pas en situation de polygamie qui est parent d’enfant français mineur résidant en France: il doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans ;
L’étranger ne vivant pas en situation de polygamie qui est conjoint de Français et justifiant d’au moins 3 ans de mariage et du maintien de la vie commune avec ce dernier ;
L’étranger qui justifie vivre en France depuis au plus l’âge de 13 ans ;
L’étranger ayant 10 ans de résidence en France et justifiant de plus de 3 ans de mariage avec un étranger lui-même présent en France depuis l’âge de 13 ans ainsi que du maintien de la vie commune avec ce dernier ;
L’étranger titulaire d’une rente accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;

L’étranger malade dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ;

Dans quel pays puis-je être renvoyé ?

Les arrêtés décidant de votre obligation de quitter le territoire français (OQTF) doivent fixer le pays de renvoi. Cette étape est importante et il nous arrive de faire annuler des arrêtés portant OQTF s’il est établi que le pays de renvoi fixé dans l’arrêté est incorrect ou s’il constitue un risque d’atteinte à vos droits fondamentaux (droit à la sûreté et à ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants notamment).

Le pays de renvoi fixé est normalement le pays dont il possède la nationalité ou, un pays qui lui a octroyé un document de voyage, un visa long séjour ou un titre de séjour en cours de validité.

Il n’est pas possible d’éloigner l’étranger vers un pays où il est établi que sa vie ou sa liberté y est menacée ou s’il est exposé à des traitements assimilables à de la torture.

Nous intervenons dans toute la France, ainsi que pour les administrations consulaires françaises à l'étranger.

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