Avocats Paris, Île-de-France, France.

contact@lycia-avocats.fr

Contactez-nous

Acquisition de nationalité : demande et contestation des décisions de refus

Contactez-nous

services

Pourquoi faire appel à Lycia Avocats pour votre demande d'acquisition de la nationalité française ?

Stratégie sur mesure

Nous étudions en détail votre projet de demande de nationalité avant tout dépôt pour anticiper au mieux les difficultés et proposer une stratégie sur mesure. En cas de refus, nous établissons une stratégie de défense sur mesure basée sur notre expérience en matière de contestation de nationalité.

Expertise

Avec près de 300 nouveaux clients accompagnés chaque année, notre équipe dispose d’une expérience particulière en matière de droit des étrangers. Notre équipe dispose d’une expérience au sein de cabinets internationaux, de ministères, des juridictions ou encore d’organisations internationales. Elle dispose du savoir-faire utile à l’avancement de vos projets.

Processus de traitement méthodique

Du rendez-vous de découverte au dépôt de votre dossier, chaque étape est réalisée avec clarté et transparence. Une convention d’honoraires récapitule avec précision notre mission. Un RDV de début de mission nous permet de comprendre avec précision de votre cas. Un juriste coordinateur vous aide à compléter votre dossier au quotidien.

L’obtention de la nationalité française en quelques mots :

La nationalité peut être attribuée à un étranger de multiples manières : par filiation, par naissance en France de parents français ou par voie de naturalisation.

Un enfant dont l’un des parents est français acquiert sa nationalité par filiation, automatiquement, au jour de sa naissance sans que son lieu de naissance ou de résidence n’ait d’incidence.

Les juridictions civiles sont compétentes pour vous remettre ce document. Si vous habitez à l’étranger, cette demande doit être présentée à Paris.

Le rôle de nos avocats est de s'assurer que votre projet pourrait être accueilli favorablement compte tenu des pièces dont vous disposez, de monter votre dossier et de le déposer pour vous au Tribunal compétent.

Par ailleurs, Si l'un de vos parents est étranger mais est né en France et que vous êtes né en France, vous êtes français de naissance. Par ailleurs, vous êtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français.

Enfin, un étranger peut dans certains cas solliciter sa naturalisation.

Contactez-nous

En cas de refus, nos équipes prennent le relais et assurent votre défense.

Contentieux du refus

Démarches d’obtention

La nationalité peut s’acquérir de plusieurs manières différentes. Par filiation, par naissance en France de parents français ou encore par naturalisation.

Le certificat de la nationalité

La naturalisation

Le certificat de la nationalité française

Ce certificat figure à l’article 31 du Code civil et son émission par les tribunaux repose sur la capacité du demandeur à prouver au-delà de tout doute raisonnable votre admission à la nationalité française compte tenu de vos liens familiaux.

Si vous estimez être français par filiation, c’est-à-dire du fait de vos liens de sang avec vos parents et vos grands-parents, il vous est possible de solliciter auprès du Tribunal Judiciaire un certificat de nationalité.

De récentes et importantes modifications compliquent depuis le 1er septembre 2022 les modalités d’obtention de ce certificat. Par ailleurs, l’Etat dispose en la matière d’un large pouvoir d’appréciation compte tenu des actes français ou étrangers de naissance, de mariage et de décès ainsi que et de autres preuves que vous pourrez soumettre afin d’établir la nationalité française du parent et vos liens de sang.

Aussi, la stratégie de demande d’un certificat de nationalité peut être réussie lorsque le dossier est particulièrement solide mais devient rapidement périlleuse en l’absence de l’accompagnement d’un avocat en droit de la nationalité.

La naturalisation

La naturalisation se définit par le fait d’acquérir en cours de vie la nationalité française sans lien de filiation avec un ressortissant français.

Elle s’acquiert par déclaration notamment en cas de mariage avec un ressortissant français ou par décret de naturalisation.

Le rôle de nos avocats en naturalisation est de s’assurer que votre projet pourrait être accueilli favorablement en préfecture puis au Ministère, de vous assister au montage d’un dossier solide eu égard aux conditions draconiennes que fixent les préfectures et le Ministère, d’appuyer votre candidature au moyen d’un jeu d’écritures d’avocat motivé en droit et en faits afin d’optimiser votre demande.

Contactez-nous

Il faut donc s’assurer de disposer
d’un dossier solide pour espérer passer
ce double filtre.

Notre équipe vous accompagne dans vos démarches d’obtention de la nationalité :

Etude de dossier et évaluation des forces et faiblesses de votre dossier

Assistance à la constitution du dossier

Dépôt de dossier

Contact avocat

Contactez-nous

Le Contentieux du refus ou de l’ajournement

Recours suite à refus de naturalisation

Le préfet saisi d’une demande de naturalisation peut vous notifier une décision d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement s’il estime que vous n’êtes pas éligible à la naturalisation.

Si le préfet fait droit à son niveau à votre demande, il rédige une proposition de naturalisation à destination du ministère de l’Intérieur chargé des naturalisations. Ce dernier peut confirmer cette proposition ou prendre une décision d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement.

En cas de réponse négative, un recours hiérarchique préalable doit être adressé dans un délai de deux mois faisant suite au refus.

Il est recommandé de se tourner vers votre avocat dès cette étape fondamentale à votre défense. En effet, en l’absence de réponse dans un délai de 4 mois suite à ce recours, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Nantes.

Certificat de nationalité française

Recours suite à refus de certificat de nationalité

En cas de refus de délivrance d’un certificat de nationalité, nous intervenons également auprès du Tribunal judiciaire de votre domicile (Paris si vous résidez à l’étranger).

Ce recours doit être introduit dans un délai de 6 mois à partir de la notification du refus ou, en cas de silence à compter du jour où l’absence vaut décision de rejet implicite de votre demande.

Le recours doit être accompagné d’un dossier complet qui comprend notamment le certificat de nationalité française et, si elle vous a été communiquée, la décision de refus adressé.

Prise de rendez-vous

Augmenter vos chances de succès

Ce recours sera formé contre le refus opposé à votre recours hiérarchique. D’où l’importance de bien rédiger ce dernier et de le fonder de manière satisfaisante tant en faits qu’en droit.

Défendre votre cause efficacement

Notre équipe spécialisée intervient régulièrement devant le Tribunal Administratif de Nantes et est au fait de la position des juges en la matière.

Nous constatons par ailleurs un nombre croissant de dossiers de demande de naturalisation déposés depuis de longs mois sans réponse. Nous sommes disponibles pour vous accompagner avant que les délais de recours ne s’écoulent et mettons à votre disposition une stratégie de déblocage de votre procédure rapide (qui prend 1 mois et demi) et qui présente un taux de succès relativement important.

SOS Déblocage de dossier

Appelez-nous

07 80 90 06 37

Envoyez-nous un e-mail

contact@lycia-avocats.fr